Formulaire d’exercice des droits relatifs à mes données personnelles

Objet de la demande [1]*

Droit d'accèsDroit de rectificationDroit d'oppositionDroit à la portabilitéDroit d'effacement ou droit à l'oubliDroit à la limitation de traitementDroit de définir des directives post-mortemRetrait du consentement

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le strict cadre de ma demande.

[1] Le droit d’accès : Vous pouvez demander à un organisme de vous communiquer toutes les données qu’il détient sur vous. Ce droit vous permet également de contrôler l’exactitude de vos données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer (cf. droit à la rectification et droit à l’effacement).

[2]Le droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.

[3]Le droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines activités de traitements. L’exercice de ce droit dépend de la finalité et de la base juridique du traitement et fera l’objet d’une analyse au cas par cas.

[4]Le droit à la portabilité : Vous pouvez demander à récupérer vos données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez aussi demander à l’organisme traitant vos données personnelles de les transférer à un autre organisme. Ce droit ne s’applique qu’aux traitements fondés sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat.

[5]Le droit d’effacement ou le droit à l’oubli : Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles. L’exercice de ce droit fera l’objet d’une analyse au cas par cas.

[6]Le droit à la limitation de traitement : Vous pouvez demander la suspension temporaire de tout traitement le temps que l’organisme examine votre demande relative à l’un des droits cités précédemment. L’organisme devra alors arrêter d’utiliser vos données mais continuera à les conserver.

[7]Le droit post-mortem : Vous pouvez définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. L’exercice de ce droit fera l’objet d’une analyse au cas par cas.

[8]Retrait du consentement : Vous pouvez demander le retrait de votre consentement pour l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.