Indivision et droit de préemption : comment ça marche ?
Indivision et droit de préemption : comment ça marche ?
L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.
En indivision, les coïndivisaires ont un droit de préemption. Lorsqu’un indivisaire vend par exemple sa part dans l’indivision à une personne extérieure à l’indivision, il doit notifier par acte d’huissier son intention de vendre aux autres indivisaires..
Le BOFIP* détaille ce droit de préemption : “La validité des cessions de droits indivis est admise en droit français. Lorsque de telles aliénations se concluent à titre onéreux avec des tiers, étrangers à l’indivision, elles sont soumises au droit de préemption des autres indivisaires. Les donations de biens indivis ne sont pas soumis au droit de préemption.
Le droit de préemption trouve à s’exercer par les indivisaires, mais aussi par les nus-propriétaires, en cas de cession de quote-part d’usufruit, et les usufruitiers en cas de cession de quote-part de nue- propriété. Leur droit n’est toutefois que subsidiaire.
Les modalités d’exercice de ce droit de préemption, qui a une portée générale pour toutes les mutations de droits indivis, quelles qu’en soient les causes, sont exposées dans le détail par l’article 815-14 du C. civ., l’article 815-15 du C. civ. et l’article 815-16 du C. civ.. Le coïndivisaire qui projette de céder un droit indivis notifie son projet par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires, qui peuvent l’accepter dans le délai d’un mois, aux prix et conditions qui lui sont notifiés. Cette notification, toutefois, ne vaut pas offre de vente en ce sens que le coïndivisaire peut renoncer à toute aliénation.”
