Déblocage anticipé du PER individuel avant l'âge de la retraite
Le PER : Plan d’épargne retraite est un nouveau produit d’épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite.
Avant l’âge de la retraite vous pouvez récupérer votre épargne en capital sur votre Plan Epargne Retraite individuel de façon anticipée dans les cas suivants :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
- Justificatif d’identité
- Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Le mode d’imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage.
Si le déblocage est fondé sur un motif autre que celui de l’achat de la résidence principale, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital débloqué correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.
Si le déblocage est motivé par l’achat de la résidence principale, la situation varie selon que vous avez déduit fiscalement les versements effectués sur le PER.
- Si vous avez déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, mais exonérée de prélèvements sociaux. La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
- Si vous n’avez pas déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Source : service-public.fr