Bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie : mes héritiers ou mes héritiers légaux ?

Dans le cadre de la décision de la Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 juillet 2023, n° 21/02956, on voit clairement l’importance de la rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et des vigilances à mettre en place.

Deux contrats d’assurance-vie sont identifiés avec des clauses différentes, à savoir un avec la clause “mes héritiers” et l’autre avec la clause “mes héritiers légaux“. Au décès de l’assuré trois cousins germains et une concubine désignée légataire universelle par testament olographe sont présent.

• Pour le contrat “mes héritiers” : recherche de la volonté du souscripteur (héritiers légaux + prise en compte du testament).
  • Après la souscription, désignation de la concubine légataire universelle de tous biens, avec l’intention de “tout laisser à sa compagne” : Elle est donc seule bénéficiaire du contrat.
• Pour le contrat “mes héritiers légaux” : Clause précise et non sujette à interprétation (héritiers de par la loi).
  • Le tribunal n’a pas à chercher la volonté du souscripteur : Les 3 coussins sont bénéficiaires du contrat.

Extrait : “[…]

Dans le cas présent, [A] [E] avait souscrit auprès de la compagnie Prédica, deux contrats d’assurance-vie aux termes desquels il avait désigné comme bénéficiaires, s’agissant du premier contrat n°87263005133527 en date du 2 octobre 2003, ses ‘héritiers légaux’, et pour le second n°87203726347712 en date du 27 novembre 2003, ses ‘héritiers’.

Les appelants font valoir à juste titre qu’il convient d’opérer une distinction entre les deux clauses.

En effet, si la notion d’héritier, qui n’est pas spécifiquement définie par la loi, est sujette à interprétation, l’article 724 du code civil faisant référence aux « héritiers désignés par la loi » ce qui peut laisser à penser qu’il en est d’autres, autrement désignés, l’article 730-1 du même code paraissant induire que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter de libéralités à cause de mort, et les articles 2354 et 2355 du code civil local relatifs aux conditions de délivrance du certificat d’héritier opérant une distinction entre les héritiers légaux et les héritiers en vertu d’une disposition à cause de mort, en revanche, la notion d” héritiers légaux n’est elle pas sujette à interprétation, et renvoie nécessairement aux héritiers désignés par l’article 734 du code civil, et donc aux héritiers par le sang.

La clause bénéficiaire du contrat du 2 octobre 2003 désignant comme bénéficiaires les héritiers légaux de l’assuré étant claire et précise et non sujette à interprétation, le tribunal n’avait pas, comme il l’a fait, à rechercher quelle était la volonté du souscripteur. […]”