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Le PER individuel, outil de protection du conjoint ou partenaire de PACS.

Publié par SEO530025 le

Conseiller financier ChĂąteau-Gontier

Le PER individuel, outil de protection du conjoint ou partenaire de PACS.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a instaurĂ© le plan d’Ă©pargne retraite (PER). LancĂ© le 1er octobre 2019, le PER remplace les anciens produits d’Ă©pargne retraite proposĂ©s auparavant aux particuliers et aux entreprises (PERP, contrat Madelin, Perco
).

Le PER possÚde des arguments auprÚs des investisseurs soucieux de préparer leur retraite.

Tout d’abord, il offre une fiscalitĂ© avantageuse, car les versements sont dĂ©ductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus de l’annĂ©e N-1 plafonnĂ© Ă  10% de 8 PASS pour un salariĂ© et 10% du bĂ©nĂ©fice imposable dans la limite de 8 PASS (ou 10% du PASS si plus avantageux) plus 15% de la fraction du bĂ©nĂ©fice imposable comprise entre 1 et 8 fois le montant du PASS.

Aussi, vous pouvez mutualiser les plafonds. Les plafonds non utilisĂ©s des trois derniĂšres annĂ©es peuvent Ă©galement ĂȘtre mis Ă  profit.

Ensuite, il est trĂšs souple Ă  la sortie, car il permet de choisir entre une rente viagĂšre, un capital ou un mixte des deux. Enfin, cette enveloppe d’épargne retraite dispose d’un portabilitĂ© permettant d’avoir son Ă©pargne retraite au mĂȘme endroit.

Le PER outil de protection en cas de décÚs.

Le PER bancaire ouvert sous la forme d’un compte titres entre dans l’actif successoral en cas de dĂ©cĂšs du titulaire.

Pour le PER assurance, en cas de dĂ©cĂšs du souscripteur assurĂ© en phase d’Ă©pargne, c’est le(s) bĂ©nĂ©ficiaire(s) du contrat qui rĂ©cupĂšre(nt) les capitaux avec la fiscalitĂ© de l’assurance vie. Et ce, en fonction de l’Ăąge du souscripteur assurĂ© lors du dĂ©cĂšs.

  • Si dĂ©cĂšs avant 70 ans : Abattement de 152 500€ par bĂ©nĂ©ficiaire puis prĂ©lĂšvement de 20% jusqu’Ă  700 000€ et 31,25% au-delĂ  pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie), article 990 I du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
  • Si dĂ©cĂšs aprĂšs 70 ans : Les capitaux dĂ©cĂšs (primes + produis) sont soumis aux droits de succession aprĂšs un abattement commun aux bĂ©nĂ©ficiaires de 30 500€ pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie, article 757 B du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.

Le conjoint ou partenaire de PACS survivant est exonéré de droits (loi TEPA 2006) dans les deux cas.

Le PER Assurance est aussi exonĂ©rĂ© des prĂ©lĂšvements sociaux sur les capitaux dĂ©cĂšs. Une diffĂ©rence significative avec un contrat d’assurance vie, sur lequel les prĂ©lĂšvements sociaux (17,2%) seront Ă  payer par le conjoint bĂ©nĂ©ficiaire (Ces prĂ©lĂšvements sociaux s’appliquent alors sur les intĂ©rĂȘts compris dans le capital dĂ©cĂšs n’ayant jamais subis ceux-ci du vivant de l’assurĂ©).

De plus, le survivant (conjoint ou partenaire de PACS) peut dĂ©bloquer intĂ©gralement son PER – le cas Ă©chĂ©ant – sans fiscalitĂ© (hormis les prĂ©lĂšvements sociaux sur les produits) car le dĂ©cĂšs du conjoint ou partenaire de PACS est un cas de dĂ©blocage anticipĂ© prĂ©vu.

Ainsi, avec le PER en cas de décÚs :

  • Le frottement fiscal de 17,2% que l’on retrouve en assurance vie est Ă©vitĂ©.
  • En cas de dĂ©nouement du contrat PER pour cause de dĂ©cĂšs, l’économie d’impĂŽts rĂ©alisĂ©e lors du versement des primes n’est pas reprise dans le cadre du dĂ©cĂšs, participant d’autant plus Ă  la protection du conjoint survivant.