Le PER individuel, outil de protection du conjoint ou partenaire de PACS.

Le PER possède des arguments auprès des investisseurs soucieux de préparer leur retraite.

Tout d’abord, il offre une fiscalité avantageuse, car les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus de l’année N-1 plafonné à 10% de 8 PASS pour un salarié et 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (ou 10% du PASS si plus avantageux) plus 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le montant du PASS.

Aussi, vous pouvez mutualiser les plafonds. Les plafonds non utilisés des trois dernières années peuvent également être mis à profit.

Ensuite, il est très souple à la sortie, car il permet de choisir entre une rente viagère, un capital ou un mixte des deux. Enfin, cette enveloppe d’épargne retraite dispose d’un portabilité permettant d’avoir son épargne retraite au même endroit.

Le PER outil de protection en cas de décès.

Le PER bancaire ouvert sous la forme d’un compte titres entre dans l’actif successoral en cas de décès du titulaire.

Pour le PER assurance, en cas de décès du souscripteur assuré en phase d’épargne, c’est le(s) bénéficiaire(s) du contrat qui récupère(nt) les capitaux avec la fiscalité de l’assurance vie. Et ce, en fonction de l’âge du souscripteur assuré lors du décès.

• Si décès avant 70 ans : Abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000€ et 31,25% au-delà pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie), article 990 I du Code général des impôts.
• Si décès après 70 ans : Les capitaux décès (primes + produis) sont soumis aux droits de succession après un abattement commun aux bénéficiaires de 30 500€ pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie, article 757 B du Code général des impôts.

Le conjoint ou partenaire de PACS survivant est exonéré de droits (loi TEPA 2006) dans les deux cas.

Le PER Assurance est aussi exonéré des prélèvements sociaux sur les capitaux décès. Une différence significative avec un contrat d’assurance vie, sur lequel les prélèvements sociaux (17,2%) seront à payer par le conjoint bénéficiaire (Ces prélèvements sociaux s’appliquent alors sur les intérêts compris dans le capital décès n’ayant jamais subis ceux-ci du vivant de l’assuré).

De plus, le survivant (conjoint ou partenaire de PACS) peut débloquer intégralement son PER – le cas échéant – sans fiscalité (hormis les prélèvements sociaux sur les produits) car le décès du conjoint ou partenaire de PACS est un cas de déblocage anticipé prévu.

Ainsi, avec le PER en cas de décès :

• Le frottement fiscal de 17,2% que l’on retrouve en assurance vie est évité.
• En cas de dénouement du contrat PER pour cause de décès, l’économie d’impôts réalisée lors du versement des primes n’est pas reprise dans le cadre du décès, participant d’autant plus à la protection du conjoint survivant.