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Identifier les fonds propres

Publié par SEO530025 le

propre ou commun

Identifier les fonds propres

propre ou commun

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, lors d’un mariage en communaut√©, identifier les flux propres et communs est essentiel afin d’√©viter une confusion des biens¬†propres et du patrimoine commun aux √©poux. Notamment lors de la souscription d’une assurance-vie ou lors d’un versement compl√©mentaire. Car “Tout bien, meuble ou immeuble, est r√©put√© acqu√™t de communaut√© si l’on ne prouve qu’il est propre √† l’un des √©poux par application d’une disposition de la loi. […]”, Article 1402 du Code Civil.

Pour éviter une confusion des biens il faut assurer la traçabilité des fonds via une clause de remploi. Cependant, comment sont identifiés les propres ?

C’est le Code Civil qui d√©finit les propres, √† savoir :

1.Bien propre par nature, Article 1404 du Code Civil :

Forment des propres par leur nature, quand m√™me ils auraient √©t√© acquis pendant le mariage, les v√™tements et linges √† l’usage personnel de l’un des √©poux, les actions en r√©paration d’un dommage corporel ou moral, les cr√©ances et pensions incessibles, et, plus g√©n√©ralement, tous les biens qui ont un caract√®re personnel et tous les droits exclusivement attach√©s √† la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf r√©compense s’il y a lieu, les instruments de travail n√©cessaires √† la profession de l’un des √©poux, √† moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communaut√©.”

2.Bien propre par origine Article 1405 du Code Civil :

Restent propres les biens dont les √©poux avaient la propri√©t√© ou la possession au jour de la c√©l√©bration du mariage, ou qu’ils acqui√®rent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

La lib√©ralit√© peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront √† la communaut√©. Les biens tombent en communaut√©, sauf stipulation contraire, quand la lib√©ralit√© est faite aux deux √©poux conjointement.

Les biens abandonn√©s ou c√©d√©s par p√®re, m√®re ou autre ascendant √† l’un des √©poux, soit pour le remplir de ce qu’il lui doit, soit √† la charge de payer les dettes du donateur √† des √©trangers, restent propres, sauf r√©compense.”

3.Bien propre par accroissement ou subrogation, Article 1406 du Code Civil :

“Forment des propres, sauf r√©compense s’il y a lieu, les biens acquis √† titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant √† des valeurs mobili√®res propres.

Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation r√©elle, les cr√©ances et indemnit√©s qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conform√©ment aux articles 1434 et 1435.”

4.Bien propre suite à échange, Article 1407 du Code Civil :

Le bien acquis en √©change d’un bien qui appartenait en propre √† l’un des √©poux est lui-m√™me propre, sauf la r√©compense due √† la communaut√© ou par elle, s’il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise √† la charge de la communaut√© est sup√©rieure √† la valeur du bien c√©d√©, le bien acquis en √©change tombe dans la masse commune, sauf r√©compense au profit du c√©dant.”

5.Bien propre suite à licitation, Article 1408 du Code Civil :

“L’acquisition faite, √† titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des √©poux √©tait propri√©taire par indivis, ne forme point un acqu√™t, sauf la r√©compense due √† la communaut√© pour la somme qu’elle a pu fournir.”

Il faut √™tre vigilant lorsqu’on est en pr√©sence d’un bien propre afin d’√©viter une confusion des biens propres et communs.

Catégories : EpargneTransmission