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Co-souscription et donation indirecte

Publié par SEO530025 le

conseil financier ChĂąteau-Gontier

Co-souscription et donation indirecte : le point sur la question (via Juriscampus)

conseil financier ChĂąteau-Gontier

I – Co-souscription et donation indirecte : le point sur la question

A – Le contexte

Par la rĂ©ponse Lazaro ( JO AN du 20 dĂ©cembre 1993 – 5703 – page 4608 ), non publiĂ©e au BOFIP, l’administration fiscale se rĂ©servait le droit d’apprĂ©cier dans certaines situations l’existence d’une donation indirecte notamment lorsque un ou plusieurs co-souscripteurs peuvent bĂ©nĂ©ficier des sommes investies.
La rĂ©ponse Malhuret du 10 janvier 2019 affirme Ă  juste titre que la rĂ©ponse ministĂ©rielle CIOT est sans incidence sur la qualification Ă©ventuelle de donation indirecte au bĂ©nĂ©fice de l’autre conjoint.
La remarque est importante car l’administration se rĂ©serve le droit d’examiner mĂȘme pour des Ă©poux communs en biens le caractĂšre libĂ©ral de l’opĂ©ration.

B – L’analyse

Sans doute, la co-souscription n’est pas par elle-mĂȘme un remĂšde contre la donation mais en droit français, sauf erreur de ma part il n’y a donation fut-elle indirecte que si ses Ă©lĂ©ments constitutifs sont Ă©tablis ce qui suppose au d’établir un dĂ©pouillement irrĂ©vocable et l’intention libĂ©rale,

Sur le dĂ©pouillement : Selon la Cour de cassation, relativement Ă  l’assurance vie rachetable il n’y a dĂ©pouillement que s’il y a renonciation Ă  la crĂ©ance de rachat. La renonciation peut ĂȘtre expresse, Ă©tant entendu que la seule clause de non rachat ne suffit pas Ă  caractĂ©riser un tel dĂ©pouillement ou tacite et rĂ©sulter des circonstances qui attesteraient que le souscripteur ne pouvait pas racheter.

Appliquons ces principes Ă  la co-souscription.

Entre Ă©poux communs en bien

A l’exception plus qu’improbable d’une clause de renonciation Ă  la crĂ©ance de rachat, la superposition des deux rapports assurantiels rend impossible la requalification car il faudrait que les deux Ă©poux soient sur leur lit de mort.
Le fait qu’un seul des deux ne dispose pas de la possibilitĂ© effective d’exercer le rachat ne change rien. Pour une raison trĂšs simple qui est celle de la qualification du produit de rachat. Si le souscripteur rachĂšte, la valeur rachetĂ©e est commune, s’il ne rachĂšte pas le contrat non dĂ©nouĂ© est un commun.
Bref, avant le premier dĂ©cĂšs, quelle que soit la situation de santĂ© des deux Ă©poux’ il ne peut y avoir aucun transfert de valeur entre Ă©poux.
Au dĂ©cĂšs du premier Ă©poux, il est impossible de constater un quelconque enrichissement de l’époux survivant, celui-ci ne disposant pas des droits sur le contrat en plus de ses droits dans la communautĂ© (sauf clause de prĂ©ciput, mais l’enrichissement de l’époux tient tout entier Ă  l’avantage matrimonial).

Entre personnes non mariées (ou séparatistes)

Dans ce cas une donation peut sans doute ĂȘtre constatĂ©e si un des souscripteurs se retrouvent dans la situation dĂ©crite plus haut. Mais observons que la co-souscription ne constitue pas en soi une circonstance aggravante
 ou alors qu’une clause bĂ©nĂ©ficiaire dans une souscription simple,

Sur l’intention libĂ©rale

La structure de la co-souscription avec dĂ©nouement au second dĂ©cĂšs dans les couples mariĂ©s communs en biens invite Ă  penser que l’intention libĂ©rale n’est pas la cause de la souscription commune.
Comment en effet connaĂźtre par avance l’ordre des dĂ©cĂšs ? Or, donc, l’hypothĂšse d’une souscription sur le lit de mort ou clause de renonciation par l’un des Ă©poux, la structure de la co-souscription et cette volontĂ© d’une gestion des fonds en trois Ă©tapes ( les Ă©poux ensemble, puis le survivant seul, puis le bĂ©nĂ©ficiaire) par des membres de la famille, renvoie Ă  la prĂ©voyance laquelle est antinomique de l’intention libĂ©rale.

La conclusion

En d’autres termes, le risque de requalification en libĂ©ralitĂ© est nul pour des Ă©poux communs en biens. MĂȘme lorsqu’un Ă©poux est mourant lors de la souscription

Dans les autres cas, la co-souscription n’ajoute pas un Ă©lĂ©ment supplĂ©mentaire de nature Ă  caractĂ©riser une donation.
En revanche le choix d’une co-souscription entre Ă©poux avec forte diffĂ©rente d’ñge pourrait caractĂ©riser non une donation mais une fraude, si l’opĂ©ration est constituĂ©e pour Ă©chapper aux consĂ©quences de l’article 757 B CGI.

Souce : Michel Leroy – DĂ©cembre 2019 Juriscampus https://www.juriscampus.fr/co-souscription-et-donation-indirecte-le-point-sur-la-question/