Location d’un bien vide de meuble : comment déclarer ?
Publié par SEO530025 le
Location d'un bien vide de meuble : comment déclarer ?
Lorsque vous louez un logement vide de meubles, les revenus sont à indiquer dans la catégorie des “revenus fonciers” de votre déclaration de revenus (n°2042).
Précision : si vous louez un logement permettant aux locataires de vivre sans apport extérieur de meubles, il s’agit d’une location meublée. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des “bénéfices industriels et commerciaux”.
Les revenus issus de la mise en location d’un logement nu sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des “revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux.
Deux régimes d’imposition sont applicables aux revenus provenant des locations non meublées :
Le régime “micro-foncier”
Vous êtes concerné de plein droit :
- si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont inférieurs à 15 000€
- à condition que les logements mis en location ne bénéficient d’aucun régime particulier (déduction spécifique , amortissement, monuments historiques, détention en nue propriété ou bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique).
Vous devez reporter le montant de ces loyers bruts en case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042.
Un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l’ensemble des charges est ensuite automatiquement appliqué sur ce montant par l’administration.
Par conséquent, vous ne pouvez déduire aucune charge pour son montant réel.
Le régime réel
Vous êtes concerné :
- de plein droit, si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont supérieurs à 15 000 €.
- ou sur option, si les revenus sont inférieurs à 15 000 €. Ce choix vous engage à déclarer au régime réel pendant trois ans.
L’exercice de l’option se fait par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou n° 2044 Spéciale si régime particulier).
Au terme de cette période, l’option est reconduite annuellement par le dépôt d’une déclaration n° 2044 ou n° 2044 Spéciale.
Cette déclaration permet de déterminer le résultat foncier (bénéfice ou déficit) qui sera reporté en rubrique 4 « Revenus Fonciers » de la déclaration n° 2042.
A noter : l’option est globale et porte sur l’ensemble des immeubles donnés en location par les membres de votre foyer fiscal. Vous ne pouvez donc pas opter pour le régime réel pour certains biens et conserver le micro foncier pour d’autres.
Vous pouvez retrouver les déclarations et notices en indiquant le numéro du formulaire dans le moteur de recherche en page d’accueil de ce site.
Pour plus de précisions sur les modalités déclaratives des revenus fonciers, reportez-vous à la rubrique Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes locations immobilières.
Source : impots.gouv.fr