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Bénéfices industriels et commerciaux au régime réel comment faire ?

Publié par SEO530025 le

Gestion patrimoine Château-Gontier CONSEIL

LMNP, BIC : taxation de vos bénéfices industriels et commerciaux au régime réel comment faire ?

Allongement du délai d’option pour le régime réel.

Vous percevez des bénéfices industriels et commerciaux taxables au régime micro ? 

Si vous souhaitez opter pour le régime réel d’imposition, vous pouvez notifier votre option jusqu’à la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus. Ainsi, pour le régime applicable à vos BIC perçus en année N vous pouvez opter jusqu’au mois de mai/ juin de l’année N. Auparavant votre option aurait dû être notifiée avant le 1er février de l’année N.

Vous pouvez opter au régime réel en exerçant votre option par courrier auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.

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Bénéfices industriels et commerciaux au régime réel comment faire ?
Catégories : Fiscalité