Règlementaire
Pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location.
L'encadrement des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location d'un logement (art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) est fixée par le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.